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Grâce à nos partenariats immobiliers de premier rang, nous vous proposons plus de 1000 appartements dans toute la France, éligibles au dispositif LMNP.

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LMNP: l’immobilier « anti-crise »

Principe : sont considérés comme des loueurs en meublé non professionnel: le contribuable qui n’est pas inscrit au titre de cette activité au Registre du Commerce et des Sociétés;  le contribuable qui, bien qu’inscrit au Registre du Commerce et des Société, retire de cette activité un montant de recettes annuelles inférieur ou égal à 23 000 € et moins de 50% de son revenu global.

Fiscalité : Les bénéfices sont imposables au titre des BIC et non des revenus fonciers. Les charges occasionnées par cette activité de loueur en meublé non professionnel peuvent être déductibles des revenus de même nature. Toutefois, si le loueur décide de ne pas inscrire les locaux donnés en location à son actif immobilisé, seuls les frais de gestion et les dépenses locatives, à l’exclusion des charges de propriété (amortissements, intérêts d’emprunt, réparations autres que le menu entretien, taxe foncière), sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable. Si des déficits sont constatés une année, ils sont imputables sur les bénéfices provenant des activités non professionnelles imposables dans la catégorie des BIC réalisés au cours de la même année et des cinq années suivantes. Mais attention, le report des déficits sur les cinq années suivantes ne s’effectue jamais dans la pratique puisque ce régime exclut la possibilité de constater un déficit.

T.V.A.: Dans le cadre de l’investissement dans une résidence service, résidence de tourisme, EHPAD, récupération de la T.V.A. sur le prix d’acquisition. En cas de revente avant 20 ans, T.V.A. remboursable au prorata-temporis.

I.S.F. : Dans le cadre du loueur en meublé non professionnel, les locaux d’habitation loués en meublé ne sont pas considérés comme étant des biens professionnels. En conséquence, ils ne bénéficient donc pas de l’exonération de l’ISF et entrent dans l’assiette déterminant l’impôt dû.

Plus-value de cession : Les règles d’imposition sont strictement identiques à celles applicables dans le cadre d’un logement non meublé.

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel

Exemple de rentabilité d’investissement immobilier en statut LMNP

 

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Dispositif actuellement en vigueur